Conditions générales de vente (C.G.V)

Dernière mise à jour :06/10/2025

1) Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de traduction, rédaction, révision et services associés (SEO, optimisation, correction mise en page, secrétariat et préparation comptable) proposés par LOPEZ Margaux via le site SECRETARIANA.COM.

2) Identité du vendeur

    • Éditeur : LOPEZ Margaux / Secratariana.com, Micro-Entreprise, siège : 101 Avenue des Lilas

    • RCS / SIREN : Pau A 818 245 466 / 818 245 466

    • Contact : – 06.68.97.03.57

3) Définitions

    • Client : toute personne morale ou physique commandant une prestation.

    • Prestation : services de traduction/rédaction/révision/secrétariat/préparation comptable décrits au devis.

    • Livrable : fichier(s) remis au Client (format : [DOCX/PDF/…]).

    • Devis : offre chiffrée précisant prix, délais, périmètre, conditions.

4) Documents contractuels

L’ensemble contractuel comprend (ordre de priorité) : le devis accepté, les CGV, les mentions légales, la politique de confidentialité, et le cas échéant un accord de confidentialité.

5) Processus de commande

    1. Brief transmis par le Client (volumétrie, langue(s), objectifs, glossaires).

    1. Devis envoyé par LOPEZ Margaux (validité : 30 jours sauf mention contraire).

    1. Acceptation : signature électronique, e-mail « bon pour accord » ou paiement de l’acompte vaut acceptation des CGV.

    1. Acompte :30 % à la commande ; solde à la livraison.

6) Prix

Les prix sont exprimés en € TTC et déterminés au mot / à l’heure / au forfait selon le devis.
Sont exclus : retours hors périmètre, modifications tardives, frais urgents (coefficient d’urgence : 1.5), relectures juridiques.

7) Paiement

    • Échéance : à réception de facture / 30 jours fin de mois.

    • Moyens : virement.

    • Retard : intérêts de retard au taux Banque de France (2.15 % ) + 10 points (soit 12.15 %), et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com., B2B).

    • Défaut : suspension des travaux / des livraisons jusqu’au complet paiement.

8) Délais & modalités d’exécution

Les délais indiqués au devis sont indicatifs hors cas de force majeure et sous réserve de réception des éléments nécessaires (fichiers sources, références, glossaires validés). Les échanges se font par e-mail et espace client WordPress.

9) Livraison – Acceptation

Les livrables sont fournis par e-mail et/ou via le site (compte client).
Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité précisément motivée. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

10) Révisions

Sauf mention contraire au devis, 1 cycle de révision raisonnable est inclus pour corriger des écarts au brief initial (dans les 10 jours suivant la livraison). Toute demande additionnelle, pivot de stratégie, ou modification du brief initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation horaire 30 €/h.

11) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

    • fournir des contenus licites et libres de droits d’usage ;

    • remettre en amont les contraintes terminologiques, chartes, glossaires ;

    • valider les livrables dans les délais ;

    • obtenir toute validation réglementaire nécessaire (médical, financier, légal, etc.).
      Le Client garantit l’éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis.

12) Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis :

    • Avant paiement intégral, les livrables restent la propriété de LOPEZ Margaux ;

    • Après paiement intégral, cession au Client des droits nécessaires à l’usage prévu au devis, hors droits des tiers (images, polices, banques de contenus).
      Toute réutilisation hors périmètre nécessite un accord écrit et peut être facturée.

13) Confidentialité

LOPEZ Margaux et le Client s’engagent à la confidentialité des informations et documents échangés pour 5 ans à compter du dernier livrable, hors informations publiques ou requises par la loi. Possibilité de NDA séparé sur demande.

14) Non-sollicitation

Le Client s’interdit d’employer ou de solliciter directement tout collaborateur/sous-traitant présenté par LOPEZ Margaux pendant 12 mois suivant la dernière facture, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 3 mois de rémunération estimée.

15) Responsabilité – Garanties

LOPEZ Margaux met en œuvre les règles de l’art de la traduction/rédaction. La responsabilité est limitée au montant HT payé pour la prestation en cause.
Le Client demeure responsable de l’usage des contenus (conformité réglementaire, allégations, mentions légales sectorielles, dépôts de marque).

16) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible (grève générale, panne réseau majeure, sinistre, maladie grave, cyber-attaque, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17) Sous-traitance

LOPEZ Margaux peut recourir à des sous-traitants spécialisés (traducteurs natifs, réviseurs, SEO). LOPEZ Margaux demeure l’interlocuteur unique et responsable de la bonne exécution contractuelle.

18) Données personnelles (RGPD)

    • Responsable de traitement : LOPEZ Margaux

    • Finalités : gestion des devis/commandes, facturation, relation client, mesure d’audience.

    • Bases légales : exécution contractuelle, intérêt légitime, consentement (marketing/cookies).

    • Droits : accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation ; exercice à ; réclamation CNIL.

19) Spécificités WordPress & outils tiers

Le site fonctionne avec WordPress et extensions (formulaire, devis, paiement, sécurité, cache, analytics).
Le Client est informé que l’accès à son espace client et aux fichiers téléversés suppose une connexion internet et l’acceptation des cookies techniques. Les dysfonctionnements imputables aux services tiers ou à l’hébergeur Automattic Inc ne sauraient engager la responsabilité de LOPEZ Margaux.

20) Droit de rétractation (B2C uniquement)

Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation :

    • Droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre.

    • Exception : si l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation, aucune rétractation n’est possible ; si travail partiellement exécuté, paiement dû au prorata.
      Formulaire type : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

21) Réclamations – Médiation (B2C)

En cas de litige, le Client consommateur peut adresser une réclamation à .
À défaut d’accord amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/